Décret tertiaire : obligations, échéances et leviers d'action pour les bâtiments tertiaires

Ces obligations du décret tertiaire visent à accélérer la transition énergétique du parc immobilier français : les bâtiments tertiaires représentent 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, soit 249 TWh par an. Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, les assujettis doivent déclarer chaque année leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT et mettre en œuvre des actions concrètes de réduction. Les acteurs qui anticipent les exigences du décret tertiaire ont tout à y gagner : réduction des factures d'énergie, valorisation du patrimoine, conformité réglementaire assurée.

Le décret tertiaire s'applique dès lors que la surface d'activités tertiaires dépasse 1 000 m² sur une même unité foncière. Plusieurs bâtiments d'un même site se cumulent pour atteindre ce seuil. Les bâtiments neufs comme les bâtiments existants sont concernés, sans distinction.

Les activités tertiaires concernées par le décret incluent notamment :

• Les bureaux, sièges sociaux et locaux administratifs
• Les commerces et surfaces de vente
• Les établissements de santé, d'enseignement et de culte
• Les hôtels, restaurants et bâtiments d'hébergement
• Les entrepôts et bâtiments logistiques comportant des locaux à usage tertiaire

Propriétaires et locataires sont conjointement assujettis au décret tertiaire. En cas de pluralité d'occupants sur un même bâtiment, chaque entreprise ou entité déclare les consommations d'énergie liées à ses propres activités tertiaires sur la plateforme OPERAT.

Le décret tertiaire fixe une trajectoire de réduction des consommations d'énergie contraignante sur trois horizons :

Pour atteindre ces objectifs de consommation, deux méthodes de calcul sont prévues par le décret tertiaire :

• En valeur relative (Crelat) : réduction des consommations d'énergie par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022.
• En valeur absolue (Cabs) : atteinte d'un seuil de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon la catégorie d'activité tertiaire et la zone climatique du bâtiment. Cette méthode est souvent plus avantageuse pour les bâtiments récents ou déjà performants en matière de consommation.

Une modulation des objectifs est possible pour les bâtiments présentant des contraintes spécifiques : contraintes techniques ou architecturales, protection du patrimoine, ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et les économies d'énergie attendues. Les dossiers de modulation doivent être déposés avant le 30 septembre 2027.

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme en ligne de l'ADEME sur laquelle tous les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer leurs données de consommation chaque année. C'est l'outil central du suivi des obligations du décret tertiaire.

La déclaration sur OPERAT porte sur chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), c'est-à-dire chaque bâtiment ou partie de bâtiment assujetti et doit inclure :

• L'adresse et les surfaces dédiées aux activités tertiaires du bâtiment
• Les consommations d'énergie annuelles par type d'énergie (électricité, gaz, chaleur réseau…)
• L'année de référence et les consommations d'énergie associées à cette année
• Les indicateurs d'intensité d'usage et les actions de réduction mises en œuvre

En retour, la plateforme OPERAT génère automatiquement une attestation numérique annuelle avec une notation Éco Énergie Tertiaire allant de la feuille grise (consommations insatisfaisantes) à trois feuilles vertes (objectifs de consommation dépassés). Cette attestation constitue un indicateur de pilotage précieux et un élément de communication sur la performance énergétique du bâtiment.

Prochaine échéance OPERAT : 30 septembre 2026, pour la déclaration des consommations d'énergie de l'année 2025.

Atteindre - 40% de consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires d'ici 2030 ne nécessite pas forcément des travaux lourds. Les premiers résultats proviennent souvent d'actions simples, à faible coût et rapidement rentables :

• Pilotage fin des consommations énergétiques : ajustement des consignes de température, optimisation des plages horaires des équipements, déploiement d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ou d'un Energy Management System (EMS)
• Suivi régulier sur la plateforme OPERAT : identifier les postes de consommation d'énergie les plus importants dans le bâtiment et mesurer l'effet des actions engagées grâce aux indicateurs disponibles
• Rénovation thermique du bâtiment : isolation, remplacement des menuiseries, modernisation des systèmes de chauffage et de climatisation pour réduire les consommations en valeur absolue
• Sensibilisation des occupants : les comportements des usagers du bâtiment peuvent représenter 10 à 20 % des consommations d'énergie évitables
• Réduction des déperditions à l'entrée : la fermeture automatique des ouvrants en période de chauffe ou de climatisation est l'un des leviers d'action les plus accessibles, avec un impact mesurable sur les consommations du bâtiment

C'est sur ce dernier point que la porte automatique apporte une réponse directe et sans contrainte pour les occupants.

Parmi les actions concrètes pour réduire les consommations d'énergie d'un bâtiment tertiaire, la fermeture automatique des accès est souvent sous-estimée. Depuis le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, il est d'ailleurs interdit de maintenir une porte ouvertelorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne dans un local. Et pour cause : une porte laissée ouverte sur un bâtiment en chauffe ou en climatisation, c'est jusqu'à 20% de consommation énergétique supplémentaire sur les postes thermiques.

La porte automatique résout ce problème à la racine, en conciliant réduction des consommations et confort d'usage :

• Elle se ferme seule après chaque passage, sans friction pour les visiteurs ni vigilance requise du personnel
• Elle contribue directement à la réduction des consommations d'énergie du bâtiment, et donc à la trajectoire d'objectifs imposée par le décret tertiaire
• Elle améliore le confort thermique des occupants du bâtiment (moins de courants d'air, meilleure régulation)
• Elle garantit l'accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) sans aménagement supplémentaire
• Elle professionnalise l'image de l'entreprise ou de l'établissement

Installer une porte automatique sur un bâtiment tertiaire, c'est répondre simultanément à deux obligations réglementaires : l'interdiction de maintien en position ouverte des ouvrants (décret 2022-1295) et la trajectoire de réduction des consommations du décret tertiaire DEET.

Softica conçoit et fabrique ses portes automatiques 100% en France, depuis son site de Méry (73). Cette fabrication nationale garantit réactivité, délais maîtrisés et proximité pour l'ensemble des projets sur des bâtiments tertiaires, avec des agences commerciales couvrant l'Île-de-France, le Rhône, les Alpes, les Hauts-de-France, la Bretagne et la Nouvelle-Aquitaine.

Softica s'adresse avant tout aux installateurs, maintenanciers et gestionnaires de patrimoine tertiaire qui cherchent un fabricant fiable pour équiper leurs clients assujettis aux obligations du décret tertiaire. Son catalogue couvre une large gamme de bâtiments et d'usages: commerce, santé, collectivités, industrie, avec un support technique réactif pour les projets complexes ou les réalisations urgentes.

Le décret tertiaire n'est pas une contrainte ponctuelle : il s'inscrit dans un plan de réduction des consommations d'énergie sur plusieurs décennies. Les bâtiments qui n'auront pas engagé d'actions concrètes de réduction seront exposés à des sanctions croissantes et à une dévalorisation de leur patrimoine immobilier. S'équiper dès aujourd'hui, c'est anticiper et transformer une obligation réglementaire en avantage concurrentiel durable.

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Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires : - 40% d'ici 2030, - 50% d'ici 2040 et - 60% d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022. Ces objectifs de consommation s'appliquent à tous les bâtiments à usage tertiaire de surface supérieure à 1 000 m².

Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface d'activités tertiaires dépasse 1 000 m² sont concernés par le décret. Les bâtiments d'un même site se cumulent pour atteindre ce seuil. Les activités tertiaires visées incluent les bureaux, commerces, locaux de santé, hôtels, restaurants et établissements d'enseignement.

La déclaration se fait en ligne sur la plateforme OPERAT, le service numérique géré par l'ADEME dédié au suivi du décret tertiaire. Chaque assujetti crée une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) pour son bâtiment, renseigne ses surfaces, ses consommations d'énergie annuelles par type d'énergie, son année de référence et les actions de réduction réalisées. La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 30 septembre.

Oui. En réduisant les déperditions thermiques liées aux ouvertures non contrôlées d'un bâtiment, la porte automatique contribue directement à la réduction des consommations d'énergie et aux objectifs du décret tertiaire. Elle permet aussi de satisfaire l'obligation réglementaire de fermeture des ouvrants en période de chauffage ou de climatisation, issue du décret n° 2022-1295 d'octobre 2022.

En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, le propriétaire ou l'exploitant du bâtiment s'expose à une mise en demeure, à la publication de son nom sur un site public de l'État (name & shame), et à une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.