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Législation de la porte automatique
Règlementation, norme, garantie

De nombreux textes viennent encadrer la conception, la fabrication, l’installation et la maintenance de portes automatiques piétonnes. Ils diffèrent selon les pays et zones du monde. Leur objectif principal : assurer la sécurité des utilisateurs et des installations.
Les thèmes abordés sont la protection contre les chocs et pincements, dans le cas d’urgence, incendie, casse et vandalisme, contre les perturbations électromagnétiques…

  • Norme NF EN 13241-1 : exigences de performances et de sécurité des portes, portails, grille à enroulement, rideaux et barrières levantes. Ce nouveau référentiel européen, obligatoire depuis mai 2005, comprend 19 normes.
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’ « égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : accessibilité des habitations collectives neuves et des Etablissements Recevant du Public (ERP).
  • Arrêté ministériel du 21 décembre 1993
  • Arrêté du 10 novembre 1994 : dispositions générales des règles de sécurité à mettre en place contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Un article concerne le dispositif anti-panique C048 qui impose de pouvoir libérer totalement la largeur de baie manuellement (anti-panique intégral) ou automatiquement par énergie mécanique intrinsèque.
  • Norme européenne du 1er janvier 1997 – label CE
  • Norme EN 16005 : exigences et méthodes d’essai de sécurité des portes automatiques piétonnes.
  • Norme EN 16361 : aspects autres que sécurité d’utilisation : résistance au vent, aux chocs, étanchéité, transmission thermique…
  • Directive Européenne du 1er janvier 1996 – norme compatibilité électromagnétique
  • Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail. Cet arrêté stipule que ces équipements doivent être entretenus de façon semestrielle et que toutes les interventions (entretien, dépannage…) doivent être consignées dans un carnet d’entretien.
  • Norme EN 13306 : caractéristiques des prestations de maintenance préventive (périodicité, contenu, durée, pièces fournies, caractéristiques de la télémaintenance et de l’assistance technique…) et corrective (délai d’intervention, nombre d’interventions forfaitaires…)
  • Norme EN 13269 : préparation des contrats de maintenance
  • Norme EN X60-100 : inventaire de départ d’un contrat de maintenance et expertise de l’état des biens

Softica portes automatiques garantit ses produits, pièces et main d’œuvre contre tout défaut de matière et de fabrication, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture.
En parallèle, des contrats de maintenance vous permettent d’entretenir votre porte automatique pour une durée de vie optimale.

Techniciens de maintenance Softica
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